(295) Partant, la Commission estime que les injections de capital des actionnaires publics et de MFAG dans FLH ont procuré à cette dernière un avantage économique (dans la mesure où les subventions d’investissement n’étaient pas purement liées aux activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, conformément à la conclusion du point 6.1.2).
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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