(298) Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes sur le marché intérieur, ce dernier doit être considéré comme influencé par l’aide. L’avantage économique qui sera procuré à l’exploitant de l’aéroport par les injections de capital renforce sa situation économique, dans la mesure où l’exploitant de l’aéroport pourra exercer son activité sans supporter les coûts d’investissement inhérents.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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