(3) Par lettre datée du 15 juin 2011, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision de lancer la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité («décision d’ouverture») à l’égard des prêts d’actionnaire et des injections de capital en faveur de FLG. L’Allemagne a transmis ses observations concernant la décision d’ouverture le 15 août 2011.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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