Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 309 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(309) Étant donné que les injections de capital en faveur de FLH constituent une aide d’État, la Commission doit examiner si l’aide mise en évidence au considérant 306 peut être jugée compatible avec le marché intérieur.

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