Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 313

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 313 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(313) La Commission a déjà conclu au considérant 308 que les injections de capital directes et annuelles ne constituaient pas une aide d’État illégale octroyée avant le 4 avril 2014.

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