(315) Selon le point 22 des lignes directrices sur l’aviation de 2014, la Commission ne dispose pas encore d’une expérience suffisante en matière d’appréciation de la compatibilité des aides aux aéroports spécialisés dans le fret pour être à même de résumer sa pratique sous la forme de critères de compatibilité spécifiques. Elle appliquera donc à ces catégories d’entreprises les principes de compatibilité communs énoncés à la section 5 des lignes directrices sur l’aviation de 2014, en examinant ces principes au cas par cas.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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