(318) Une aide d’État doit viser un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité. Les aides à l’investissement octroyées aux aéroports sont généralement considérées comme contribuant à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun si: i) elles améliorent la mobilité des citoyens de l’Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d’accès pour les vols intra-Union; ii) elles luttent contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l’Union; ou iii) elles facilitent le développement régional.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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