(326) L’Allemagne a déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle souffre d’un retard d’investissement historique. Le financement était selon elle limité au minimum nécessaire et légalement prévu, en ce qui concerne tant le montant de l’aide que son intensité. De plus, selon l’Allemagne, les mesures concernent des investissements d’infrastructure à long terme qui répondent aux besoins de l’aéroport en vue de la future augmentation du transport de fret et de passagers. L’Allemagne a soutenu que les mesures n’étaient pas disproportionnées, que ce soit au niveau de la taille ou du coût. Elle a déclaré que les coûts avaient été réduits au minimum suivant un avant-projet détaillé et une estimation des coûts. Selon elle, une nouvelle réduction du financement public n’est pas possible car des infrastructures de cette ampleur ne peuvent être financées par les exploitants d’aéroport à partir de leurs ressources propres.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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