(330) Comme expliqué au point 6.5.2.2, l’Allemagne a démontré que le financement du projet au moyen d’injections de capital était un instrument approprié pour améliorer l’état des infrastructures à l’aéroport de Leipzig-Halle. Aucune autre forme d’aide qui fausserait moins la concurrence ne garantirait le financement des travaux d’infrastructure nécessaires.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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