(334) L’Allemagne a affirmé que les travaux n’avaient pas démarré avant que la demande d’aide n’ait été présentée à l’autorité compétente en matière d’octroi des aides. La Commission peut donc conclure que ce critère est rempli.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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