(338) En l’espèce, l’Allemagne a présenté un calcul du déficit de financement qui met en évidence un déficit de financement d’au moins 142,1 millions d’EUR (voir tableau 5 et tableau 6). De plus, une analyse contrefactuelle montre que si les investissements d’infrastructure étaient entièrement financés par des prêts, l’aéroport ne pourrait pas mettre à disposition le financement nécessaire.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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