(344) En l’absence de seuil pour les intensités d’aide autorisées maximales dans les aéroports de fret, l’intensité de l’aide est limitée au déficit de financement du projet d’investissement. La Commission peut donc conclure que le montant de l’aide est proportionné et limité au minimum.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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