(347) L’Allemagne a affirmé que le solde global des effets des mesures sur la concurrence et les échanges entre États membres était positif. À cet égard, elle a premièrement confirmé que tous les utilisateurs potentiels (compagnies aériennes et transporteurs de fret aérien) auraient accès aux nouvelles infrastructures de manière équitable et non discriminatoire.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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