Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 353

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 353 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(353) La Commission estime donc que toutes les conditions communes de compatibilité selon l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité ont été satisfaites en l’espèce.

Aller plus loin

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