(354) Au vu de l’appréciation réalisée, la Commission conclut que la mesure est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dans la mesure où elle est limitée au financement du déficit de financement du projet d’investissement.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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