Article considérant 355

(355) À la lumière de la conclusion du point 6.1.1, FLH est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Selon l’appréciation réalisée au point 6.1.2, la Commission estime que le financement des mesures M5 nouveau bâtiment du service d’incendie, M9 équipement de lutte contre l’incendie et M8 héliport, peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Conformément à l’appréciation du point 6.1.2, le financement de toutes les autres mesures ne peut être exempté du contrôle au titre des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.