Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 356 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(356) Conformément aux considérations du point 6.2.1, la Commission estime que les prêts d’actionnaire de FLH ont été octroyés aux conditions du marché et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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