(357) À la lumière des considérations du point 6.3, la Commission estime que le financement public octroyé à FLH sous la forme d’injections de capital constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Comme les injections de capital sont soumises à une décision de la Commission et n’ont pas été mises à la disposition de FLH, la Commission estime que l’Allemagne a respecté l’interdiction de l’article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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