(358) Au regard de l’appréciation du point 6.5, la Commission estime que toutes les conditions communes de compatibilité selon l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité ont été remplies en l’espèce. La Commission conclut donc que ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dans la mesure où elles sont limitées au financement du déficit de financement du projet d’investissement.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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