(36) En ce qui concerne les mesures d’infrastructure notifiées, la Commission n’est pas certaine qu’elles puissent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique ni, par conséquent, que leur financement ne constitue pas une aide d’État.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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