(37) La Commission a conclu que les prêts d’actionnaire et les injections de capital en faveur de MFAG ne constituaient pas une aide d’État, car ils sont tous deux destinés à être transférés à FLH. MFAG ne peut être considérée que comme un véhicule en vue de transférer les fonds à FLH et donc pas comme un bénéficiaire de l’aide en soi.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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