(38) Les projets d’infrastructure et relatifs à l’infrastructure ont d’abord été financés par des prêts d’actionnaire, qui seront convertis en capital uniquement après l’autorisation de ces mesures de financement par la Commission. Entre 2006 et 2011, le montant total des prêts d’actionnaire octroyés à FLH s’élevait à […] millions d’EUR.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.