(4) La décision d’ouverture de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en question dans un délai d’un mois à compter de cette publication.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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