Article considérant 40

(40) En ce qui concerne la nature de l’aide des prêts d’actionnaire en faveur de FLH, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les prêts d’actionnaire en faveur de FLH ont été octroyés aux conditions qui auraient normalement pu être obtenues sur le marché. En particulier en ce qui concerne les conventions de prêt comparables, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les propositions indicatives transmises par courrier électronique sans avoir pour but de conclure des conventions de prêt juridiquement contraignantes et sans appréciation sous-jacente de la probabilité de défaut et de la sûreté, puissent être considérées comme une référence de marché fiable.