(41) En l’absence de référence de marché, la Commission a fondé son appréciation sur la valeur de référence définie dans la communication relative au taux de référence de 2008. En l’absence de notation de FLH et des sûretés sous-jacentes, les conditions des prêts d’actionnaire de FLH semblaient donc plus favorables que la valeur de référence établie par la Commission pour le taux du marché en application de la communication relative au taux de référence de 2008.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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