(43) Les injections de capital dans FLH, destinées à financer les mesures d’infrastructure et relatives à l’infrastructure (voir tableau 2), sont soumises à l’approbation de la Commission. En conséquence, ce n’est qu’après l’autorisation de l’aide qu’il est prévu de convertir les prêts d’actionnaire de FLH en fonds propres.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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