(46) Bien que certains des projets d’infrastructure qui seront financés par les injections de capital prévues aient déjà commencé, les actionnaires publics ont dans chaque cas annoncé leur intention de financer ces mesures avant le début des travaux. Les injections de capital en elles-mêmes n’ont pas encore eu lieu.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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