(47) Concernant le caractère d’aide des injections de capital, la Commission n’est pas certaine qu’en l’absence de perspective de rentabilité à long terme les actionnaires de FLH aient agi comme un opérateur en économie de marché l’aurait fait. La Commission doute par conséquent que les injections de capital puissent être considérées comme ne constituant pas une aide d’État.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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