(48) Étant donné que les prêts d’actionnaire de FLH et les injections de capital qui s’ensuivront pourraient constituer une aide d’État, la Commission a dû examiner si cette aide pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. À cet égard, les lignes directrices sur l’aviation de 2005 récapitulent les principes communs d’appréciation de la compatibilité de l’aide au financement d’un aéroport conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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