(5) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de 34 parties intéressés. Elle a transmis ces observations à l’Allemagne le 21 novembre 2011. L’Allemagne a disposé d’un mois pour réagir auxdites observations. La Commission a reçu les observations de l’Allemagne le 20 décembre 2011.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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