Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(50) Cependant, dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant au caractère approprié des mesures d’infrastructure en question par rapport à l’objectif fixé. De plus, la Commission a exprimé la crainte que tous les utilisateurs n’aient pas le même accès à l’aéroport et qu’il existe des discriminations à cet égard. La Commission a aussi indiqué qu’étant donné que FLH, un aéroport spécialisé dans le fret, était en concurrence avec les aéroports d’autres États membres, elle ne pouvait au stade actuel pas conclure que le développement des échanges n’était pas altéré dans une mesure contraire à l’intérêt commun. De plus, la Commission avait aussi des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de l’aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).