(58) L’Allemagne a d’abord rappelé que contrairement à la Commission, elle ne pensait pas que la construction d’infrastructures aéroportuaires constituait une activité économique. Elle a déclaré que les mesures notifiées ne constituaient donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.