Article considérant 60

(60) L’Allemagne a en outre soutenu que la construction d’infrastructures aéroportuaires ne constituait pas une activité économique parce qu’un investisseur privé n’exercerait pas cette activité. À cet égard, elle a déclaré qu’il était impossible que l’investissement soit rentable puisqu’il n’est pas possible de récupérer les coûts de construction auprès des utilisateurs de l’aéroport au moyen des redevances aéroportuaires. Cette impossibilité découle, selon l’Allemagne, du fait que ces redevances sont soumises à l’autorisation de l’autorité aéroportuaire du Land dans lequel se situe l’aéroport et que les investisseurs privés n’ont aucune influence sur le niveau de celles-ci. Selon l’Allemagne, ces redevances ne peuvent donc pas être fixées librement par l’opérateur à la lumière de facteurs économiques et sont en fait fixées de façon totalement indépendante des coûts d’investissement. Les surfaces louées à des fins commerciales autres que l’exploitation d’une compagnie aérienne ne doivent, selon elle, pas entrer en ligne de compte.