Article considérant 63

(63) Selon l’Allemagne, même si le financement des mesures d’infrastructure était soumis aux règles en matière d’aide d’État, il ne constituerait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, car il représente en substance le remboursement nécessaire et proportionné des coûts pour l’exécution de tâches relevant des prérogatives de l’État. À cet égard, l’Allemagne a déclaré que conformément aux lignes directrices sur l’aviation de 2005, les activités tombant normalement sous la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique n’étaient pas de nature économique et ne rentraient pas dans le champ d’application des règles en matière d’aide d’État.