(65) Concernant les différentes mesures d’infrastructure en jeu, l’Allemagne a soutenu que ces mesures constituaient essentiellement une compensation pour l’exécution d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique étant donné que ces mesures protégeaient les tiers contre les risques opérationnels du trafic aérien.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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