(66) Concernant les mesures de réduction du bruit, l’Allemagne a déclaré que dans le cadre de la procédure d’approbation de la planification, des mesures de réduction du bruit devraient être mises en place dans 10 000 habitations environ. Elle a soutenu que conformément aux dispositions de la loi relative au bruit des aéronefs (Gesetz zum Schutz gegen Fluglärm, ci-après la «FluglärmG») récemment modifiée, les mesures de réduction du bruit ne couvriraient qu’une superficie de 78 km2 comptant quelque 3 000 habitations et des coûts de […] millions d’EUR. Cependant, selon l’Allemagne, FLH n’a pas bénéficié de cette modification de la FluglärmG et une zone de protection plus stricte s’applique toujours. À cet égard, l’Allemagne a affirmé que l’aéroport de Leipzig-Halle devait assumer des coûts considérablement plus élevés que ses concurrents (en Allemagne et en dehors de l’Union).
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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