Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(67) De plus, l’aéroport a aussi fait l’acquisition des propriétés des résidents durement touchés et leur a versé une compensation. Elle a par ailleurs déclaré que l’aéroport avait mené des activités de conservation de la nature afin de compenser ses activités de construction. L’Allemagne a soutenu que ces activités avaient pour but de prévenir ou de réduire l’incidence du bruit des aéronefs et des travaux de construction sur les tiers, et qu’il s’agissait donc d’une mission de puissance publique. Selon l’Allemagne, protéger les tiers du bruit, en particulier du bruit des aéronefs, relevait des devoirs et rôles officiels fondamentaux de l’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).