Article considérant 68

(68) L’Allemagne a aussi soutenu que les installations d’essai du bruit des moteurs, autrement dit la mesure M2, constituaient une mesure relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Elle a déclaré que les limites sonores fixées dans le contexte de la décision d’approbation de la planification pour la construction de la piste sud pouvaient être respectées pendant la journée (de 6 heures à 22 heures) sans structure d’essai des moteurs fermée. Cependant, selon l’Allemagne, en vertu du permis d’exploitation du 31 juillet 2007, l’aéroport devait aussi mener des essais pendant la journée dans la structure d’essai fermée. Elle a en outre expliqué que les essais des moteurs étaient requis dans le contexte du maintien de la sécurité opérationnelle des aéronefs et dépasseraient donc les limites sonores autorisées s’ils étaient effectués la nuit en dehors d’une structure fermée. Par conséquent, selon l’Allemagne, la construction des installations d’essai des moteurs sous la forme d’un bâtiment fermé sert à protéger les riverains contre des niveaux de bruit des aéronefs inacceptables.