(7) La Commission a demandé un complément d’information le 15 mai 2012, le 20 juillet 2012 et le 21 décembre 2012. L’Allemagne a répondu par lettres datées du 28 juin 2012, du 10 septembre 2012, et du 15 janvier 2013.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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