(70) Selon l’Allemagne, la mesure M4 serait aussi mise en œuvre dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, étant donné que la capacité opérationnelle et les raisons de sécurité exigeaient qu’une distance de décollage supplémentaire soit offerte aux gros-porteurs qui volent à leur MTOW autorisée sous certaines conditions climatiques, notamment une aire de décélération supplémentaire en cas de décollage avorté.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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