Article considérant 71

(71) Concernant la mesure M5, selon l’Allemagne, le déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor» avait été réalisé dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, car la voie de circulation «Victor» était nécessaire pour garantir la sécurité et prévenir les accidents, les risques de sécurité et les effets néfastes sur l’environnement. Contrairement à la Commission, l’Allemagne estime que la construction de la voie de circulation «Victor» n’était pas destinée accroître la capacité et, indirectement, le chiffre d’affaires. L’Allemagne a déclaré qu’elle avait uniquement été construite pour des raisons de sécurité opérationnelle et pour des raisons environnementales.