Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(72) De plus, selon l’Allemagne, la construction des deux nouveaux bâtiments du service d’incendie a été réalisée dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique étant donné que conformément à la pratique établie de la Commission, les mesures relatives à la sécurité incendie, en particulier la construction et l’exploitation des bâtiments du service d’incendie de l’aéroport et l’acquisition de l’équipement nécessaire, sont considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. L’Allemagne a souligné que la construction d’une installation de lutte contre l’incendie était généralement financée par des ressources publiques dans les aéroports allemands.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).