Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(73) De plus, selon l’Allemagne, la construction du hangar polyvalent a aussi été effectuée dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, étant donné que le hangar est destiné à être exclusivement utilisé pour stocker l’équipement d’entretien hivernal et comme abri d’urgence. L’Allemagne a expliqué que la mise à disposition de locaux pour l’équipement d’entretien hivernal constituait une mission publique officielle puisque cela garantissait la sécurité de l’aéroport au cours de la période hivernale. Elle a en outre déclaré que cela avait permis à l’aéroport de remplir son obligation statutaire d’exploiter l’aéroport en continu.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).