(79) Concernant la mesure M9.1, l’Allemagne a déclaré que la reconstruction du point de contrôle I était absolument nécessaire à la lumière du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil. Elle a souligné que cette reconstruction relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique et que son financement était limité aux coûts supportés.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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