(8) Le 31 mars 2014, la Commission a adopté les lignes directrices sur l’aviation de 2014, qui remplacent les lignes directrices sur l’aviation de 1994 ainsi que les lignes directrices sur l’aviation de 2005. Le 15 avril 2014, une communication a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne afin d’inviter les États membres et les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’application des lignes directrices sur l’aviation de 2014 dans la présente affaire dans un délai d’un mois à compter de la date de publication desdites lignes directrices.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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