(80) En outre, l’Allemagne est aussi d’avis que la construction du bâtiment de sûreté fonctionnel (mesure M9.2) relève de l’exercice d’une mission de puissance publique et que le financement était limité aux coûts supportés. L’Allemagne a déclaré que le nouveau bâtiment de sûreté fonctionnel contribuait aussi au respect du règlement (CE) no 300/2008 et était nécessaire pour répondre aux besoins de la police fédérale et régionale, des douanes et du service météorologique allemand.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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