(81) S’agissant de la mesure M9.3, qui concernait l’acquisition d’équipement technique, en l’occurrence l’acquisition d’équipement d’entretien hivernal et d’équipement de lutte contre l’incendie supplémentaires et la modernisation de la clôture d’enceinte de l’aéroport par le placement de détecteurs et d’équipements de vidéosurveillance numériques, l’Allemagne a affirmé que les trois mesures relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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