(83) De plus, l’Allemagne a souligné que selon l’article 8 de la loi allemande sur la sûreté de l’aviation (Luftsicherheitsgesetz, ci-après la «LuftSiG»), qui met en œuvre le règlement (CE) no 300/2008, l’aéroport doit être entouré d’une clôture d’enceinte. Elle a souligné que, conformément à la pratique établie de la Commission, les infrastructures de sûreté de l’aéroport, telles que la clôture d’enceinte, relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.