Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(84) Concernant la mesure M9.4 (à savoir la construction d’un nouveau bâtiment de transport des animaux, y compris des installations vétérinaires), l’Allemagne a aussi affirmé que l’édification de ce bâtiment relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique, car il vise à garantir qu’aucune maladie animale ou autre ne soit importée en Allemagne et dans l’Union.

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