(86) Concernant les mesures M11 et M13 à M16, l’Allemagne a souligné qu’elle n’avait pas prétendu dans sa notification que ces mesures avaient été mises en œuvre dans le cadre d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. Ces mesures comprenaient, selon elle, la viabilisation du côté ville de la zone sud-est, l’extension de l’aire de trafic nord, l’extension de l’aire de trafic est, l’adaptation des infrastructures dans la zone nord et des mesures d’infrastructure supplémentaires dans la zone nord.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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